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Conditions Générales de Vente
1. Champ d’application
Les présentes Conditions générales s’appliquent pour toute commande de contenu numérique tel que webinaire, enregistrement audio et/ou vidéo, texte, pdf, images, dessins, etc., ci-après dénommé PROGRAMME ou session/consultation privée de type coaching/mentoring par téléphone, Skype, Zoom ou e-mail, ci-après dénommé SERVICE que les clients effectuent sur les Sites Internet sachka.com (et/ou ses sous-domaines) et sachka.groovepages.com (et/ou ses sous-domaines), ci-après dénommés SACHKA.

Les présentes Conditions générales sont réputées acceptées par l’auteur de la commande une fois la commande validée.
2. Offre et conclusion du contrat
La présentation des PROGRAMMES et SERVICES sur SACHKA uniquement une invitation à la commande et ne constitue pas une offre juridiquement contraignante.

En cliquant sur le bouton de commande, le client s’engage à effectuer l’achat de tous les produits listés sur la page de commande.

En cas de paiements échelonnés, le client est responsable de payer la totalité des paiements futurs en totalité et aux dates prévues.

SACHKA confirme la commande par e-mail immédiatement à sa réception et le contrat de vente prend immédiatement effet.
3. Restrictions
Vous certifiez avoir 18 ans révolus au moment de faire la commande.

Les PROGRAMMES et/ou SERVICES sont accessibles pour la personne qui passe la commande uniquement. Il est strictement interdit de partager vos accès au PROGRAMME ou SERVICE avec un tiers. De plus, vous n'avez pas la permission de transmettre cet accord à un tiers, puisque le PROGRAMME ou SERVICE n'est pas transmissible. Les amis, membres de la famille, partenaires, collègues, ou qui que ce soit d'autre, qui sont également intéressés par le contenu du PROGRAMME ou SERVICE, devront chacun acheter le PROGRAMME ou SERVICE individuellement.
4. Prix
Les prix mentionnés sur la page de commande s’entendent toutes taxes comprises (TTC) en euros (€) et/ou en francs suisses (CHF).

Aucun autre impôt et aucun autre coût ne s’ajoute.

Le prestataire se réserve le droit de modifier les prix à tout moment. Les prix applicables vis-à-vis du client sont les prix publiés sur SACHKA au moment de la commande.
5. Conditions de paiement
Le paiement s’effectue par PayPal et pour certaines offres également par carte de crédit (Visa, MasterCard). Dans certains cas particuliers, une autre solution peut être proposée, pour autant qu'une demande ait été préalablement formulée en écrivant à support@sachka.com.

En faisant un paiement, le compte du client sera débité à la date de la commande.

Dans le cas de l'achat d'un programme avec paiements échelonnés (à ne pas confondre avec les abonnements), le premier versement sera débité du compte du client à la date de la commande, puis les paiements suivants seront débités automatiquement à 30 jours d’intervalle autant de fois que mentionné sur la page de commande.

En cas de défaut de paiement, SACHKA peut facturer 5% de pénalité de retard (cinq pour cent) sur tous les soldes qui ne sont pas payés à temps par le client et l’accès au PROGRAMME ou au SERVICE sera bloqué jusqu’à ce que le paiement dû soit effectué, soit un maximum 30 jours après la dernière échéance due. Passé ce délais, l'accès au PROGRAMME ou au SERVICE sera définitivement supprimé et le client ne pourra prétendre à aucun remboursement, ni commander ultérieurement aucun autre PROGRAMME ou SERVICE. SACHKA est habilité à facturer au client débiteur les frais qui découlent d’une mise en demeure et se réserve le droit d’entamer des poursuites juridiques.

Le client ne doit pas effectuer de rétro-facturation sur le compte de SACHKA ou annuler la carte de crédit fournie à titre de garantie sans le consentement écrit préalable de SACHKA.

Le client est responsable de tous les frais associés au recouvrement du paiement sur les rétro-facturations et à la collecte des frais qui y sont associés. Le client ne doit pas modifier les informations de carte de crédit fournies à SACHKA sans en informer préalablement SACHKA.

Toute compensation avec des contre-prétentions du client non reconnues ou n’ayant pas force de la chose jugée est exclue.

Le client ne peut faire valoir un droit de rétention que si les prétentions reposent sur le même rapport contractuel.

Dans le cas de l'achat d'un abonnement, le client peut en tout temps demander de mettre son abonnement en pause (une pause ne peut excéder 89 jours) ou l'annulation de son abonnement. Le client doit en faire la demande par écrit à support@sachka.com au plus tard 5 jours avant la prochaine échéance de paiement de son abonnement. Passé ce délai, l'échéance devra être payée à la date prévue et l'application de la demande sera reportée et effective à la date de l'échéance de paiement suivante. SACHKA se réserve le droit de mettre fin à l'abonnement en tout temps.
6. Conditions de d'accès au contenu numérique en ligne
L'accès au PROGRAMME commandé ne peut se faire qu'à partir d'un point d'accès Internet (smartphone, tablette, PC).

Sauf mention contraire sur la page officielle de description du PROGRAMME ou du SERVICE, un courrier électronique est envoyé dans les minutes qui suivent l'achat, à l'adresse e-mail que le client aura communiqué lors de sa commande avec les informations pour pouvoir consulter le PROGRAMME commandé ou avoir les détails sur la marche à suivre pour le SERVICE commandé. Sinon, le délai de livraison de cet e-mail pour le SERVICE ou les liens et/ou codes d'accès au PROGRAMME se fera au plus tard à la fin du 2ème jour ouvrable suivant.
Au cas où le délai de livraison serait nécessairement prolongé, le client en sera informé au plus tard un jour après l'expiration dudit délai.
7. Remboursement
Vu la nature des PROGRAMMES et SERVICES proposés sur SACHKA, aucun remboursement ne pourra être demandé ou ne sera offert.

Si client annule sa participation à un PROGRAMME ou SERVICE pour quelque raison que ce soit, le client ne recevra aucun remboursement.

Aucune commande ne peut être annulée. Si au moment de la commande, le client se trompe et paye par erreur plusieurs fois de suite le même PROGRAMME ou SERVICE, aucun remboursement ne pourra être demandé. Si le client contacte immédiatement (dans les 24 heures) le support de SACHKA en écrivant à support@sachka.com, pour expliquer son cas, alors il ne peux prétendre à un remboursement du PROGRAMME ou SERVICE acheté en double, mais il peut demander, un code-coupon de la valeur du PROGRAMME ou SERVICE acheté par erreur et l'utiliser pour une autre commande dans les 365 jours suivants sur SACHKA.
8. Droit de rétractation
En validant sa commande, le client demande expressément que l'accès au PROGRAMME ou au SERVICE commence avant la fin du délai de rétractation de 14 jours auquel il renonce expressément afin de pouvoir bénéficier de son contenu immédiatement.
9. Disclaimer et responsabilité individuelle
Aucun PROGRAMME ou SERVICE ne peux garantir le succès escompté. Même si parmi ceux qui ont déjà suivi le PROGRAMME ou SERVICE, il y a des personnes qui sont ravies des résultats qu'elles ont ainsi pu obtenir et que certaines ont même souhaité partager sur SACHKA ce que le PROGRAMME ou SERVICE leur a apporté, leurs résultats peuvent ne pas être habituels pour tout le monde et ces partages n'ont pas pour intention de garantir, promettre, représenter et/ou assurer que vous arriverez à des résultats similaires en suivant le PROGRAMME ou SERVICE. Le succès et les résultats de chaque personne dépend de plusieurs facteurs, incluant entre autre l'engagement, la volonté et la motivation. Vous acceptez donc le risque de ne pas avoir de résultats ou des résultats moindre que ceux escomptés en suivant le PROGRAMME ou SERVICE.

Le PROGRAMME ou SERVICE commandé ne procure aucun service ou conseil professionnel, qu'il soit financier, légal, médical ou psychologique. Rien dans son contenu ne guéri ou traite un problème médical ou mental. Vous êtes responsable de votre propre bien-être physique, mental et émotionnel, de vos propres décisions, choix, actions et résultats.

SACHKA décline tout lien de votre dépendance sur n'importe quelle opinion ou conseil contenu dans le PROGRAMME ou SERVICE.

Tout lien vers des produits ou services d'un tiers est sujet à d'autres conditions générales. SACHKA n'est pas responsable ou lié au contenu ou actions prises par ces Sites Internet tiers. Même si SACHKA peut recommander un Site internet ou produits ou services tiers, il est de votre responsabilité de vraiment les analyser avant d'entrer en relation avec eux ou de leur acheter quoi que ce soit.
10. PROGRAMME et coaching privé
Commander un PROGRAMME ne donne pas droit un service de coaching privé. Les PROGRAMMES sont conçu pour être consultés en ligne et pour apprendre par soi-même. Participer à un PROGRAMME ne crée pas une relation de coaching.
11. Règlement et utilisation du contenu des interactions
a) Règlement   :

Dans la mesure où le client interagit avec le personnel de SACHKA et/ou d’autres clients de SACHKA, le client accepte de se comporter en tout temps avec professionnalisme, courtoisie et respect avec le personnel et les clients. Le client accepte de se conformer aux règles/règlements du PROGRAMME et/ou SERVICE présentés par SACHKA. Le non-respect des règles doit entraîner la résiliation du présent accord. Dans le cas d’une telle résiliation, le client ne sera pas habilité à recouvrer les montants versés et reste responsable de tous les montants impayés.

Dans le cadre d'un SERVICE   :

- Le client est responsable d'être connecté sur Zoom (ou le programme ou service prévu dans l'e-mail de confirmation) à la date et à l'heure du rendez-vous fixé. Si le client ne se présente pas, pour quelque raison que ce soit, la session/consultation est annulée. Elle ne sera ni reportée, ni remboursée.

- Une session/consultation aura toujours lieu un matin entre le lundi et le vendredi durant les heures d'ouverture de SACHKA. Seuls les packs VIP peuvent prétendre à un horaire élargi.

b) Utilisation du matériel ou du contenu d'un PROGRAMME ou SERVICE   :

Le client consent à ce que des enregistrements des SERVICES et/ou interactions liées aux PROGRAMMES soient effectués. SACHKA se réserve le droit d'utiliser ces enregistrements (texte, audio ou vidéo), à sa seule discrétion,  pour les futurs matériel de lecture, d’enseignement et de marketing, ainsi que d’autres biens/services fournis par SACHKA, sans compensation au client. Le client consent à ce que son nom, sa voix et sa ressemblance soient utilisés par SACHKA dans de futurs documents de conférence, d’enseignement et de marketing, ainsi que d’autres biens/services fournis par SAHCKA, sans compensation au client.
12. Durée et accès au PROGRAMME et/ou SERVICE
a) pour un PROGRAMME   :

Sauf mention contraire sur la page de vente, en principe l'accès au PROGRAMME est valable pour une durée de 6 mois à dater du jour de la commande.

Les programmes sont uniquement consultables en ligne à l'aide d'une connexion Internet.

b) pour un SERVICE   :

Sauf accord spécial et préalable avec le client, un SERVICE n'est accessible en principe uniquement que par Skype et dans certains cas par Zoom à la date et l'heure mentionnée par SACHKA.

Un SERVICE est valable pour la durée mentionnée sur la page de commande et ne peut en aucun cas dépasser.

Si le SERVICE commandé ne concerne qu'une seule session/consultation, les détails de sa validité et la procédure sont mentionnés sur la page de commande.

Si le SERVICE commandé implique plusieurs sessions/consultations, la durée commence à la date du jour de la commande et pour la durée mentionnée sur la page de commande. Par exemple, si c'est mentionné 3 mois, ce SERVICE devra être terminé au plus tard le 90ème jour à partir de la date de la commande.

En cas de paiement échelonnés, un retard de paiement provoque un arrêt temporaire du SERVICE, mais ne donne pas droit à un allongement de la durée initiale du SERVICE commandé. Dans ce cas, les sessions prévues sont annulées et ne peuvent ni être reportées, ni remboursées.
13. Garantie, responsabilité et limitation
La responsabilité de SACHKA est exclue pour les violations de contrat dues à une négligence. Ceci s’applique également aux violations de contrats qui sont le fait d’auxiliaires et de substituts. La responsabilité de SACHKA n’est pas engagée pour les erreurs qui ne lui sont pas imputables, qui interviennent notamment au niveau des opérateurs de télécommunication, du serveur ou de tout autre tiers prestataire.

a) pour un PROGRAMME   :

SACHKA garantit que le contenu du PROGRAMME est conforme aux qualités promises, n’est pas entaché d’un vice affectant sa valeur ou sa conformité à l’usage prévu et qu’il correspond aux prestations et spécifications prévues.

Sauf mention contraire sur la page de vente, le consommateur est tenu de procéder à la vérification de la réception de l'e-mail avec les codes d'accès dans les 15 minutes qui suivent sa commande et si ce n'est pas le cas, de le signaler rapidement en écrivant à support@sachka.com.

Dans le cas où il est spécifié sur la page de vente que l'accès se fera au plus tard le 2ème jour ouvrable suivant, le client devra attendre la fin du délai. Si passé ce délai un e-mail avec les codes d'accès pour le PROGRAMME n'aura pas été reçu, il devra le signaler rapidement à support@sachka.com.

b) pour un SERVICE   :

Limitation de responsabilité   :

En utilisant les services de la société et en s’inscrivant au programme, le client libère SACHKA, les responsables informatiques, les employeurs, les administrateurs et les entités liées de tout dommage pouvant en résulter de tout et de rien. Le SERVICE fourni uniquement une information/coaching.

En s'inscrivant et en utilisant un SERVICE de SACHKA, le client libère SACHKA de tous dommages qui peuvent résulter de tout et de rien. Le client accepte tous les risques, prévisibles ou non prévisibles, résultant de telles transactions. Indépendamment du paragraphe précédent, si SACHKA est trouvé responsable, la responsabilité de SAcHKA envers le client ou tout tiers est limitée au moindre des deux montants suivants:

(a) le total des honoraires que le client a payés à SACHKA au cours du mois précédant l'action qui a donné lieu à l'obligation, et

(b) CHF 500. Toute réclamation à l’encontre de SACHKA doit être déposée auprès de l’entité compétente dans un délai de 30 jours de la date de la première demande ou autrement être perdue pour toujours. Le client accepte que SACHKA ne peut être tenu pour responsable de tout dommage de quelque nature que ce soit résultant notamment, mais sans s'y limiter; dommages directs, indirects, accessoires, spéciaux, négligents, consécutifs ou exemplaires résultant d'une mauvaise utilisation du SERVICE de SACHKA ou une inscription au SERVICE. Le client accepte que l’utilisation des SERVICES est à ses risques et périls.

Limitation de garantie   :

Le client accepte qu’il/elle est responsable à 100% de ses progrès et résultats. Le client accepte et convient qu’il est l’élément vital pour le succès du SERVICE et que SACHKA ne peut pas contrôler le client. SACHKA ne fait aucune représentation des garanties verbales ou écrites concernant l'exécution des présentes Conditions Générales autres que celles spécifiquement énumérées ici. SACHKA et ses sociétés affiliées déclinent les garanties implicites de titres, de capacité marchande, et aptitude à un usage particulier. SACHKA ne donne aucune garantie que le programme satisfera aux exigences du client ou que tous les clients obtiendront les mêmes résultats.
14. Droit d’auteur / copyright
Le contenu et la structure des produits diffusés par SACHKA ainsi que l’ensemble de l’offre internet sont protégés par des droits d’auteur et sont soumis aux dispositions du droit d’auteur suisse. Ceci inclut (mais n'est pas limité) le texte écrit, échanges oraux ou par écrit, workbooks, vidéos, enregistrements audio, photos, dessin et graphiques.

A moins que le contraire soit est expressément mentionné dans le PROGRAMME ou le SERVICE, et ce uniquement pour la partie concernée, il est strictement interdit de copier, diffuser, reproduire, sauvegarder, louer, vendre, modifier ou télécharger le contenu du PROGRAMME ou du SERVICE commandé, que ce soit pour un usage personnel du client ou pour une diffusion commerciale complète ou partielle sans l’autorisation expresse et préalable de SACHKA ou de l'auteur mentionné d'une publication particulière. Cela inclut également les échanges e-mails en lien avec le PROGRAMME ou le SERVICE.

Celui qui désire utiliser les contenus ou d’autres informations, par exemple l’impressum, à des fins publicitaires ou commerciales, doit demander une approbation écrite. Au cas contraire, une telle utilisation du contenu même partielle du PROGRAMME ou du SERVICE de SACHKA est expressément interdite.
15. Mots de passe / confidentialité
Le client s’engage à traiter les produits disponibles en ligne, les données d’accès au système fournies ainsi que les mots de passe créés de manière strictement confidentielle et avec le plus grand soin. SACHKA se réserve le droit de mettre immédiatement fin à l’autorisation d’accès en cas de constatation d’utilisation multiple des données d’accès.
16. Disclaimer pour la protection et la sécurité des données
SACHKA respecte les dispositions relatives à la protection des données, notamment la loi sur la protection des données ainsi que les ordonnances correspondantes.

SACHKA s’engage à veiller à la sécurité des systèmes, programmes, etc. sur lesquels elle a de l’influence selon les techniques les plus modernes.
Les clients sont conscients que malgré le plus grand soin apporté au développement et à la maintenance des logiciels, des erreurs peuvent se produire et que, par conséquent, SACHKA ne peut pas se porter garante d’une disponibilité à 100% du PROGRAMME ou du SERVICE.

Les clients de SACHKA s’engagent à veiller à la sécurité des systèmes, des programmes et des données se trouvant dans leur zone d’influence. Dans leur propre intérêt, les clients devraient garder secrets leurs noms d’utilisateur et leurs mots de passe vis-à-vis de tiers. En outre, en cas de besoin, ils devraient modifier régulièrement leurs mots de passe et veiller à ce que ceux-ci ne puissent pas facilement être identifiés. SACHKA informe les clients sur les mesures de sécurité qu’ils doivent prendre de leur part.

Les clients s’engagent à renoncer à toute sollicitation excessive de la plate-forme mise à disposition sur SACHKA par la diffusion non conforme ou non ciblée de données, notamment à renoncer à l’envoi de spams.

SACHKA décline toute responsabilité d’éventuels défauts et perturbations dont elle n’est pas responsable, notamment de défauts de sécurité et de pannes d’entreprises tierces avec lesquelles elle collabore ou dont elle dépend.

SACHKA ne répond pas non plus de cas de force majeure, d’utilisation non conforme et de négligence des risques de la part des utilisateurs ou de tiers, de sollicitation excessive, de moyens non conformes des fournisseurs, d’influences externes extrêmes, d’interventions des utilisateurs ou de dérangements par des tiers (vers et virus informatiques, etc.), qui ne peuvent pas être évités malgré les mesures de sécurité actuellement nécessaires.

Suite à la consultation du PROGRAMME ou du SERVICE, des informations statistiques relatives à l’accès (date, heure, pages consultées, etc.) peuvent être enregistrées. Elles ont pour but de mieux vous servir de manière interactive, sur ce qui vous intéresse le plus et à améliorer le produit.
17. Lieu de juridiction et droit applicable
Les relations contractuelles existant entre le client et SACHKA sont soumises au droit matériel suisse, à l’exclusion des dispositions de la Convention des Nations Unies du 11 avril 1980 sur la vente internationale des marchandises. Le tribunal ordinaire de Nyon est compétent pour les litiges découlant du présent contrat.

La partie qui prévaut est en droit de se faire rembourser tous les frais juridiques raisonnables supportés par la partie non gagnante afin de faire respecter les dispositions du présent accord.

Droit applicable pour la langue :

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit suisse. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
18. Dispositions finales
En cas de différend entre les parties, celles-ci conviennent de ne pas s'engager dans toute conduite ou communication, publique ou privée, destinée à dénigrer l’autre partie.

En cas de conflit entre les dispositions des présentes Conditions Générales de Vente et de tout matériel marketing utilisé par SACHKA, ses représentants ou ses employés, les dispositions des présentes Conditions Générales de Vente sont déterminantes.

Au cas où certaines dispositions des présentes conditions générales s’avéreraient sans effet, la validité des autres dispositions n’en sera pas affectée. Les dispositions sans effet seront remplacées par les dispositions légales analogues.
Dernière modification, le 9 janvier 2021.
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